afin de tirer les conséquences du transfert du siège de la chambre de proximité dénommée tribunal de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers. Ce transfert entraine ainsi la création du tribunal de proximité de Louviers et la suppression de celui des Andelys
dont le siège
Objet:
au sein des locaux du conseil de prud'hommes de Louviers, dans un but de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice
pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région
dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe ci-après énumérés
dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe ci-après énumérés
